Titre:agent co & immo services - agent co & immo services
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Created Date: | 2012-08-30 |
Changed Date: | 2016-08-30 |
Expires Date: | 2017-08-30 |
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agent co & immo services - agent co & immo services accueil à propos statut de l’agent commercial le statut juridique de l’agent commercial la législation le régime social le régime fiscal votre adhésion à une association de gestion agréée nos services immatriculation rcs suivi comptable et fiscal suivi social de votre activité statistiques professionnelles espace personnel sécurisé assistance juridique nos bonus notre groupe accueil à propos statut de l’agent commercial le statut juridique de l’agent commercial la législation le régime social le régime fiscal votre adhésion à une association de gestion agréée nos services immatriculation rcs suivi comptable et fiscal suivi social de votre activité statistiques professionnelles espace personnel sécurisé assistance juridique nos bonus notre groupe l'offre comptable pour les professionnels de l'immobilier nous contacter obtenir un devis qui sommes-nous ? le premier site intégralement dédié au suivi administratif, comptable et fiscal des agents commerciaux et immobiliers (négociateurs) , avec le concours actif et l’expérience d’un cabinet d’expertise comptable français indépendant. simplifiez-vous vos formalités et vos obligations : confiez-nous la gestion comptable et fiscale de votre activité au meilleur prix du marché, grâce à la délocalisation de nos services , à la dématérialisation des flux d’informations et à la télétransmission des déclarations. dynamisez votre activité et optimisez votre temps : accédez-en permanence et en toute sécurité à toutes vos informations personnelles, à vos archives administratives, comptables, fiscales, à toutes les statistiques et les informations utiles. didier rostaing, diplômé expert-comptable cabinet rostaing – 25500 morteau derniers articles notre blog « l’agent immobilier face au l631-7 du cch » la loi prévoit un régime particulier de changement d’usage des locaux d’habitation dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les communes des départements des hauts-de-seine, de la seine-saint-denis et du val-de-marne (article l631-7 du cch). a ne pas confondre avec un changement de destination au sens de l’urbanisme. cette réglementation a pour objectif de maîtriser sur… lire la suite les rapports d’activité de l’agent commercial très souvent, les agents commerciaux s’interrogent sur l’obligation d’adresser à leurs mandants des rapports écrits d’activité. en effet, il arrive que les parties aient recours à des modèles types de contrats contenant une clause stéréotypée qui énumère des éléments généralement inutiles aux mandants (rapports mensuels d’activité, liste de clients visités, etc…) que les parties, tacitement, ne s’adresseront jamais. dans ce… lire la suite agent commercial : pourquoi pas le cdd ? traditionnellement, la durée déterminée du contrat d’agent commercial était défavorablement considérée par la profession car elle était réputée avoir tendance à précariser la collaboration entre le mandant et l’agent commercial. le fondement de cette défiance devait être recherché dans la jurisprudence ancienne et excessivement rigoureuse de la cour de cassation qui refusait à l’agent commercial l’indemnité de cessation de mandat… lire la suite « il faut un statut de travailleur indépendant spécifique à l’immobilier», eric allouche alors que le titre d’agent immobilier est en passe d’être reconnu, il est nécessaire aujourd’hui d’aller plus loin. les contours du statut d’agent commercial doivent être redéfinis et mieux adaptés à la réalité du métier et de la profession. le point avec eric allouche, directeur du réseau era immobilier france. la fnaim a récemment annoncé que sa proposition de reconnaissance… lire la suite la preuve de la faute grave de l’agent commercial en application des dispositions combinées des articles l134-11, l134-12 et l134-13-1 du code de commerce, la commission d’une faute grave par l’agent commercial, dans l’exercice de ses fonctions, est susceptible de le priver de l’indemnité de cessation de mandat et de l’indemnité compensatrice de préavis inexécuté. (suite…) lire la suite la faute de l’agent commercial découverte après la rupture de son contrat peut le priver d’indemnité le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après. (suite…) lire la suite la requalification d’agent commercial en salarié un agent commercial exerce sa mission de mandataire de manière totalement indépendante. c’est une personne physique inscrite au registre spécial des agents commerciaux. c’est donc un travailleur indépendant à qui les règles du contrat de travail ne s’appliquent pas. (suite…) lire la suite déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf cas particuliers énoncés par l’article l.134-13 du code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. l’article l.134-12 du code de commerce précise cependant que l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un… lire la suite les indemnités des agents généraux d’assurance les indemnités perçues par les agents généraux d'assurance lors de la cessation de l'exercice de leur profession sont, en principe, imposables à l'impôt sur le revenu. (suite…) lire la suite nous contacter address 1 rue fontaine l'épine 25 500 morteau customer support e-mail : contact@cabinet-rostaing.com téléphone : 03.81.67.54.34 à propos nous contacter obtenir un devis gratuit et personnalisé consulter notre newsletter lectures recommandées quitter le statut d’auto-entrepreneur réseaux adhérents adhérer à une aga négociateur immobilier comment devenir… indemnités de rupture mentions légales juridique arapl.org experts-comptables.fr fbls.net infogreffe.fr legifrance.gouv.fr loimadelin.com net-entreprises.fr rsi.fr urssaf.fr commercial agents-co.fr apacfrance.com cap-agent.com commerciaux.com f.n.a.c placedesreseaux.com immobilier agent-co-immobilier.fr cnai.fr fnaim.fr jesuisagentimmobilier.com negociateurimmobilier.net thème : illdy . © copyright 2016. all rights reserved.
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