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(suite…) lire la suite la faute de l’agent commercial découverte après la rupture de son contrat peut le priver d’indemnité le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après. (suite…) lire la suite la requalification d’agent commercial en salarié un agent commercial exerce sa mission de mandataire de manière totalement indépendante. c’est une personne physique inscrite au registre spécial des agents commerciaux. c’est donc un travailleur indépendant à qui les règles du contrat de travail ne s’appliquent pas. (suite…) lire la suite déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf cas particuliers énoncés par l’article l.134-13 du code de commerce, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. l’article l.134-12 du code de commerce précise cependant que l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un… lire la suite les indemnités des agents généraux d’assurance les indemnités perçues par les agents généraux d'assurance lors de la cessation de l'exercice de leur profession sont, en principe, imposables à l'impôt sur le revenu. 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Informations Whois


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